Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-3-8
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 - art. 3 (V)