Article L111-4

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 177

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17 (Ab)