Article L111-5-4

Article transféré, en vigueur du 19 août 2015 au 27 décembre 2019.

Carte de l'article L111-5-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 27 décembre 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)