Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-6-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 86
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (VD)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (VD)
- Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 1 (V)
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (V)