Article L111-6-1-1

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-6-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 8 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-70-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R425-15-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-3 (V)