Article L111-6-4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019.

Carte de l'article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 174