Article L111-7

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1991 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 12 février 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (V)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 2

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (en vigueur)
• Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (MMN)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-31 (MMN)
• Code de l'urbanisme - art. R421-5-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (M)
• Code de la santé publique - art. R5125-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (Ab)