Article L111-7-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 février 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (V) JORF 12 février 2005; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (V)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 134
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)
• Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8 (VD)
• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (VD)
• LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5125-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)