Article L111-7-10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-31 (Ab)