Article L111-7-12

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 7
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (M)
• Code des transports - art. D1115-10 (V)
• Code des transports - art. L1112-2-4 (M)