Article L111-7-6

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2015 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » (abrogé)
• Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1708 du 19 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-31 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-37 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-42 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-47 (Ab)