Article L111-9-1

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-9-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 15
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 178