Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L112-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
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