Article L112-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 juin 1989 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux (en vigueur)
• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)