Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L112-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article L112-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 5 février 2004 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 32; Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 17
- Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R141-3 (VD)