Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L113-5-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 (V)
  • Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)
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