Article L122-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L122-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)