Article L125-2-2

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (V)