Article L125-2-4

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 15
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)