Article L126-1-1

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er juillet 2021 (transféré) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R127-8 (Ab)