Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-31
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Carte de l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
- Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)
- Rédaction du 12 mars 2023 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 42
- Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-20 (V)