Article L126-34

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 225

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-37 (V)