Article L129-1

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L129-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 10 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (VD)
• Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VT)