Article L129-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L129-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
• Rédaction du 10 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 141
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (VD)
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2384-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-11-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-6 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-20 (Ab)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (VD)