Article L129-3

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L129-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
• Rédaction du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R556-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-4 (V)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)