Article L131-5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L131-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 1999 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)