Article L131-7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L131-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 81 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 (V)