Article L133-8

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L133-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 90

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-9 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)