Article L134-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L134-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025 (V)
• Code du travail - art. L4744-1 (V)
• Code du travail - art. L8112-2