Article L134-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-35 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-13 (Ab)