Article L142-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L142-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 4 (Ab)