Article L151-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L151-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)