Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L152-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
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