Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L152-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L152-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (V)
  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 - art. 5 (V)
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