Article L161-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L161-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 28 avril 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V); Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.