Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L162-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L162-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (V)
  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-531 du 23 juin 2026 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-7 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5125-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
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