Article L164-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L164-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)
• Code des transports - art. L1112-1 (V)