Article L165-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L165-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-9 (V)