Article L181-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L181-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 43 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 43 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 41 (V)