Article L183-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L183-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 mars 2023 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-37 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-1 (V)