Article L183-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L183-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)