Article L184-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L184-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
• Code civil - art. 2404 (V)
• Code de commerce - art. R521-2 (V)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)