Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L184-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L184-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (VD)
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