Article L200-9-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L200-9-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)