Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L212-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L212-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)