Article L212-2

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article L212-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)