Article L212-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L212-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)