Article L213-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L213-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-16 (VD)