Article L215-1-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L215-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 19 décembre 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 104
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 93