Article L215-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L215-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 août 2006 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
• Rédaction du 19 décembre 2006 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 94

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 3 (M)
• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8 (V)